La réglementation sur le Whistleblowing concerne la protection de toute personne qui signale des irrégularités (violations administratives, comptables, civiles, pénales ou réglementaires, tant dans le secteur privé que public) en vertu du Décret législatif n° 24 du 10/03/2023 (Décret Whistleblowing), mettant en œuvre la Directive UE 2019/1937.

Comment soumettre un signalement

Un signalement peut être soumis de deux manières:

- Signalement verbal à l'organe d'évaluation

- Signalement écrit en utilisant le formulaire disponible en téléchargement sur cette page

Dès réception du signalement, les lanceurs d'alerte ayant fourni un canal de contact recevront une notification de réception. Un accusé de réception sera délivré dans les sept jours suivant la date de réception.

Les signalements basés sur de simples rumeurs ou bruits non fiables ne seront pas pris en considération.

Références légales

Décret législatif n° 24 du 10/03/2023

Loi n° 179 du 30 novembre 2017

Loi n° 190 du 6 novembre 2012

Dernière mise à jour le 22 avril 2024 à 12:40

→ Formulaire de signalement d'irrégularités

→ Avis de confidentialité

→ Instructions pour remplir et soumettre les signalements

→ Formulaire complet de signalement Whistleblowing